Foire
aux questions

Portail Prixdulivre.be

Pourquoi ce site existe-t-il ?

Quel est le prix de ce livre ?

Qu’est-ce que le PILEn ?

Comment utiliser ce site ?

Objectif et mise en œuvre pratique

L’objectif majeur du décret : l'accessibilité du livre  

1) Arrêter la tabelle c’est,

• mettre fin à la majoration des prix des livres importés de France et donc permettre aux lecteurs belges de les acheter au même prix que les lecteurs français,
• atteindre une plus juste concurrence entre les détaillants de livres situés en Belgique et les sociétés de vente en ligne situées à l’extérieur de nos frontières. 

2) Pratiquer des remises identiques partout (librairies, grandes surfaces, chaînes…), c’est soutenir l’existence d’un réseau de librairies indépendantes sur tout le territoire et donc une qualité de services auprès des collectivités et du lecteur final.

3) Soutenir la librairie indépendante, c’est aussi soutenir la création, la diversité éditoriale et maintenir le livre accessible partout et pour toutes et pour tous.

Ce que le décret met en place 

À partir du 1er janvier 2018, des remises identiques partout sur le prix du livre (le prix de base doit être fixé par l’éditeur – ou l’importateur jusqu’au 31/12/2020) pendant une période de 2 ans à dater de la première mise en vente (un an pour les BD et six mois pour les livres millésimés), soit :

• 5% maximum pour le public,
• 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation…
• 25% maximum pour les ventes aux écoles de manuels scolaires, au sens strict. Le manuel scolaire est le livre imprimé ou sous format numérique visant par sa forme et son contenu à transmettre des informations dans les écoles primaires et secondaires de l'enseignement obligatoire, et dont l'utilisation est recommandée dans le programme d'étude ou dans les objectifs finaux de l'établissement scolaire concerné. Il doit porter, sur sa couverture et en page titre, la mention du degré et/ou de l'année de l'enseignement pour lequel il est conçu. Ne sont pas considérés comme des manuels scolaires, les ouvrages de littérature utilisés dans le cadre scolaire, les dictionnaires ainsi que les ouvrages de référence et cahiers de révision.

Pendant une période transitoire de 3 ans, la disparition progressive de la tabelle selon le calendrier suivant :

• en 2018, statu quo
• en 2019, tabelle maximale de 8%
• en 2020, tabelle maximale de 4%
• ensuite plus de tabelle pour les nouveautés, les réimpressions et les rééditions à partir de 2021. 

Je suis lecteur, lectrice

Quelle remise puis-je obtenir en librairie ?

Le prix de vente du livre au public est fixe pendant 2 ans après sa parution. Il est déterminé par l’éditeur ou l’importateur. Cependant le détaillant peut appliquer une remise maximale de 5% par rapport à ce prix.

Je possède une carte de fidélité dans une librairie. Avec cette carte, je bénéficie d’une remise de 10%. Est-ce légal ? 

Cette pratique est assimilée à une remise de 10% qui n’est plus légale à partir du 1er janvier 2018. Depuis cette date, les cartes de fidélité ne peuvent plus proposer qu’une remise de 5%.

Je possède une carte de fidélité dans une librairie. Après 10 achats inscrits sur cette carte, je bénéficie de livres gratuits d’une valeur de 10% du montant total de mes achats. Est-ce encore légal ?

Cette pratique est assimilée à une remise de 10% sur des achats passés, à valoir jusqu’à la date limite de validité de la carte. La réduction de 10% due sur des livres achetés avant 2018 reste valable et peut être pratiquée sur des livres achetés actuellement.

Par contre, les livres parus en 2018 ne peuvent plus être inscrits sur votre carte. Sur ces livres, votre détaillant peut encore vous octroyer une remise de 5%. Nous conseillons d’ailleurs aux détaillants de modifier les conditions de leur carte de fidélité en ce sens.

Des différences de prix peuvent-elles exister pour un même ouvrage de la même édition ?

Oui. Prenons l’exemple d’un livre édité en 2019. La tabelle est alors de 8%, calculé sur le prix TVA comprise. Ce livre est ensuite réimprimé en 2020. Son taux de tabellisation passe à 4%, à nouveau calculé sur le prix TVA comprise. Ce même livre issu d’une même édition mais imprimé sur deux années différentes connait donc deux prix différents. Le seul moyen de constater si le prix pratiqué respecte le Décret Prix du livre est de vérifier la date d’achevé d’imprimer, présente en fin de livre. Pour reprendre notre exemple, si le livre a été achevé d’imprimer en 2020, la tabelle ne peut pas se chiffrer à 8% du prix TVAC, mais bien à 4%.

En cas de litige ou d’anomalie constatée que faire ? A qui peut-on s’adresser ?

Les professionnels du livre (auteurs, éditeurs, libraires) peuvent s’adresser à leur organisation professionnelle qui évaluera l’anomalie et les soutiendra éventuellement dans leur démarche. Par ailleurs, une Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges agissant dans le cadre du Décret relatif à la protection culturelle du livre ( CIREL) a été mise en place en janvier 2019. Elle est composée des membres suivants :

• Président-Juriste : Claude Katz (effectif), Olivier Cruysmans (suppléant)
• Experts « métier » : Bénédicte Dochain (effectif), Damien Beun (suppléant), Fabienne Rens (effectif), Ludovic Labbé (suppléant)
• Expert « Politique culturelle » : Clotilde Guislain (effectif), Robert Bernard (suppléant)
• Expert « Protection consommateurs » : Jean Acolty (effectif), Patrick Namotte (suppléant)

En cas d'anomalie aux dispositions du décret, une demande de règlement extrajudiciaire peut être introduite à l’administration par toute personne intéressée. Par personne intéressée, on entend les éditeurs, les auteurs, les importateurs et les détaillants du livre mais aussi les fédérations professionnelles du livre, les organisations de consommateurs qui sont actives en Communauté française et les consommateurs finaux. L’existence de la procédure extrajudiciaire des litiges n’empêche pas le plaignant, s’il le souhaite, de porter le litige devant les tribunaux.

Les demandes de règlement extrajudiciaire peuvent être introduites au secrétariat de la CIREL : cirel@cfwb.be.

Concernant les commandes passées grâce à l’accord-cadre par ou pour des écoles ou des bibliothèques, rien ne change puisque les remises de l’Accord-cadre (livres scolaires et pédagogiques 5%, livres et médias adaptés aux handicaps 10%, autres types de fournitures 12,5%) sont inférieures aux remises maximales fixées par le décret. L’accord-cadre reste donc valable jusqu’à son terme (fin 2020).

Pour les autres commandes institutionnelles passées avec l’accord-cadre et n’étant pas destinées aux collectivités (écoles, bibliothèques, cours d’alpha…), la remise de 12,5% reste valide jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date et pour ces commandes uniquement, un avenant partiel à l’accord-cadre a été signé fin 2018. Il entre en application au 1er janvier 2019 et permet aux pouvoirs ralliés de commander par l’accord-cadre avec une remise limitée à 5%.

Pour toutes les commandes passées avec l’accord-cadre (à destination ou non de collectivités) les conditions de gratuité des frais de port restent applicables jusqu’au 31/12/18. A partir de 2019, les frais de ports devront être facturés. Une remise maximale de 5% pourra être accordée sur ces frais. Cette remise sera inscrite dans l’avenant précité.

Pour les frais de port, les libraires d’AMLI appliquent en principe la tarification recommandée par le Syndicat des libraires francophones de Belgique : « En cas de livraison par la librairie, les frais sont calculés au prorata du montant total de la facture hors TVA à hauteur de 1,5 %, avec un minimum de 3 € et un maximum de 150 €. En cas d’envoi postal, le tarif de la poste sera appliqué.

Je suis auteur, autrice

Puis-je encore bénéficier de la remise que mon éditeur.trice m’octroie à l’achat de mes propres titres ?

Oui, le décret n’est pas applicable aux cas de ventes de livres d’un éditeur à l’auteur dudit livre qui en destine l’usage à des fins promotionnelles. Les remises que votre éditeur vous consent sont donc hors du champ du décret. Si les livres que vous achetez sont destinés à la revente (vous devenez alors le détaillant), c’est sur vous que portera l’obligation d’appliquer les limites des remises prévues (voir page 1).

Si vous vous vendez directement à l’acheteur final (lors de conférences, par internet…) vous endossez le rôle de détaillant et serez contraint de vendre votre livre au prix initial que vous aurez fixé. Comme tout détaillant vous pouvez accorder les remises (voir ci-dessus). Comme auteur-éditeur, vous pouvez décider de modifier votre prix pour peu que le nouveau prix soit communiqué à l'ensemble du réseau de distribution, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Ce délai est ramené à 2 jours pour les livres numériques.

Je suis éditeur, éditrice

Je suis éditeur, éditrice juridique. Quelles seront les conséquences du décret sur ma pratique ?

Je suis éditeur, éditrice juridique. Comment distinguer un livre juridique spécialisé et un livre spécialisé et comment savoir si l’article 6, § 3, s’applique aux livres juridiques ?

Quelles sont les conditions de remise pour les bandes dessinées ?

• 5% maximum pour le public
• 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation…

Je suis éditeur, éditrice scolaire belge et je souhaite pouvoir augmenter les prix de mes manuels. Cela me sera-t-il encore possible ?

Je suis éditeur, éditrice scolaire, puis-je continuer la pratique des spécimens payants ? Autrement dit, puis-je vendre à un·e enseignant·e un manuel avec une remise de 50% dans le but d’en faire connaître le contenu avec l’espoir que l’enseignant·e l’adoptera dans sa classe pour ses élèves ?

Qu'en est-il des prix des livres "imprimés à la commande" ?

Je suis éditeur, éditrice et je vends aux auteurs et autrices des livres avec une forte remise. Cette pratique peut-elle être maintenue ?

Pouvons-nous continuer à proposer un prix de souscription pendant une période limitée (avant la parution du livre) ?

Pouvons-nous vendre à un prix réduit les livres défraîchis durant la période des 24 premiers mois ?

• si les livres sont endommagés (art 4, 10°), à condition que la dégradation n’ait pas été délibérée et qu’il soit clairement indiqué à la vente qu’ils sont endommagés (ces livres sont hors champ du décret),
• pendant les 2 périodes de 48 h pendant lesquelles pourront être pratiquées des remises maximales de 20%. Ces périodes seront fixées probablement durant la « Fureur de Lire » et autour de la « Journée mondiale du livre ».

Pouvons-nous, dans le cadre de partenariats avec la presse, continuer à proposer un prix avantageux sur certains livres ? Cet avantage serait réservé à des formules d’abonnement ou pratiqué dans le cadre d’expositions ou d’événements.

Un éditeur, une éditrice peut-il céder gratuitement une partie de son tirage avant ou pendant la période de blocage des prix ?

• Le service de presse ou autre envoi gratuit (au sens strict, envoyés dans des médias ou organismes qui pourraient faire la promotion du titre) : cette pratique vise un nombre très restreint d’exemplaires. Ce nombre limité est spécifié généralement dans le contrat que l’auteur·trice signe avec l’éditeur·trice. Le décret n'est pas applicable à la vente de livres d'un·e éditeur·trice à l'auteur·trice dudit livre, qui en destine l'usage à des fins promotionnelles.
• La contrepartie d’une aide à l’édition qu’elle soit privée ou publique : cette pratique, qui peut représenter une proportion importante du tirage, n’entre pas dans le champ du décret. L’éditeur·trice étant ici le·la fournisseur·se du·de la détaillant·e que sera l’auteur·trice lui·elle-même. Imaginons un·e éditeur·trice qui pratique le compte d’auteur·trice (celui·celle-ci pouvant être une institution) et demande à celui·celle-ci une somme pour éditer son livre avec comme contrepartie une partie importante du tirage initial, le solde du tirage étant placé en librairie : on peut supposer que l’auteur·trice (qu’il·elle soit privé·e ou public·que) vendra lui·elle-même la partie du tirage qu’il·elle a achetée et c’est lui·elle qui sera contraint·e, comme tout·e détaillant·e, aux limites des remises telles que décrites dans le décret.

Un éditeur, éditrice peut-il faire une remise de 10% aux membres d'une association lors de l'achat de livres neufs ?

Par contre si l’association ou l’un·e de ses membres est l’acheteur·se final·e, l’éditeur·trice ne peut lui accorder plus de 5% de remise sauf s’il s’agit de livres parus avant le 1er janvier 2018. En effet le décret est entré en vigueur à cette date et ne s’applique donc pas aux livres parus avant.

Je suis libraire, détaillant, distributeur

L'article 9 stipule que le prix d’un livre reste fixe pendant une période de 24 mois à compter de sa disponibilité. Cela ne concerne-t-il que les nouveautés parues à compter du 01/01/2018 ? Qu’en est-il des titres parus avant ?

Le décret vise les titres parus à partir du 01/01/18 et non les ouvrages parus avant cette date. Le prix des livres parus jusqu’au 31/12/2017 reste libre.

Concernant les livres tabellisés, est-il exact que les livres parus en 2018 (ou avant) pourront garder leur taux de tabelle initial ?

Concernant la tabelle, un livre imprimé et tabellisé fin 2018 (ou avant) gardera son prix jusqu’à épuisement du tirage et donc éventuellement au-delà de 2020. Si ce livre doit être réimprimé en 2019, il ne pourra plus être tabellisé qu’à 8% et gardera ce prix jusqu’à épuisement du tirage. S’il doit être réimprimé en 2020, il ne pourra plus être tabellisé qu’à 4 % jusqu’à épuisement de ce tirage. Le calendrier fixé par le décret est valable pour les nouveautés, les nouvelles éditions et les réimpressions. C’est la date de l’achevé d’imprimer qui sera prise comme référence.

Donc pour rassurer les distributeurs : le prix d’un livre tabellisé en 2018 (ou avant) ne devra pas être réajusté au 1er janvier 2019. Le livre pourra garder son prix jusqu’à épuisement du tirage. Ce qui permet aux distributeurs ou aux détaillants d’éviter des manipulations d’étiquettes (désétiquetage, ré-étiquetage…) dans des délais courts et la dévalorisation brutale de leurs stocks. Cependant ce sera leur charge de gérer, sur une période d’au minimum 2 ans, des tirages différents d’un même livre tabellisé à des taux différents ou complètement détabellisé.

L’importateur peut également décider de fixer sa tabelle en dessous de ces seuils maximaux du décret.

En cas de tabellisation, si les prix des titres parus en 2018 sont fixes pendant 2 ans, qu'en est-il des livres paraissant en 2019 et 2020 ?

Pendant la période transitoire, les prix d’un même tirage d’une nouveauté restent fixes pendant 2 ans.

Un titre paraissant en 2019 avec une tabelle à 8% doit-il baisser à 4% en 2020 et à 0% en 2021 ou peut-il rester à 8% durant 24 mois, soit jusqu'en 2021 ?

 S’il n’est pas réimprimé, il peut rester avec une tabelle de 8% pendant 2 ans. Ce délai peut être plus court si le tirage est épuisé avant l’échéance de ces deux ans.

Le prix d’un titre paraissant en 2020 avec une tabelle à 4% doit-il être modifié en 2021 vers une tabelle inexistante ou peut-il rester à 4% de tabelle durant 24 mois ?

Les livres tabellisés à 4% en 2020 gardent leur prix maximum 2 ans. Ce délai peut être plus court si le tirage est épuisé avant l’échéance de ces deux ans. Précisons que les 8% de 2019 et les 4% de 2020 sont des maximums. L’importateur peut décider de fixer le prix en dessous de ces seuils.

Au-delà des 24 mois de prix fixe, est-il vrai que seuls les prix des ouvrages en stock chez le détaillant depuis au moins six mois peuvent être diminués ?

Oui. Par exemple, un livre paru début janvier 2018 peut être soldé en janvier 2020. Mais si le détaillant en a repris en stock en novembre 2019, il ne pourra le solder qu’à partir de mai 2020 (soit 6 mois après l’entrée en stock chez le détaillant).

Attention, les 24 mois sont réduits à 12 mois pour la bande dessinée et à 6 mois pour les livres millésimés. Pour ces deux catégories de livres, la période de 6 mois à compter du dernier approvisionnement n’est pas d’application.

Le décret prévoit qu’un comité d'accompagnement sera chargé "d'évaluer la mise en œuvre progressive" de la détabellisation. Que signifie ce paragraphe ?

Ce comité sera chargé d’évaluer le processus mis en place et de formuler des recommandations au gouvernement afin d’éviter tout effet négatif et non voulu par le législateur dans le cadre du prix fixe et de la disparition progressive de la tabelle. Cette mission dépendra des retours du terrain et des organisations représentatives dans le cadre de l’application du décret entre le 01/01/18 et le 31/12/2021 (période transitoire). Ce comité d’accompagnement est actuellement composé de personnes suivantes : Olivier Barbé (distributeur), Simon Casterman (éditeur), Françoise Dury (bibliothécaire), Philippe Goffe (libraire), Frédéric Young (représentant des auteurs).

Que se passe-t-il si deux distributeurs importent de France le même livre et décident de fixer un prix différent ?

La situation décrite n’est pas liée à l’application du décret.

Il arrive qu’un même livre tabellisé soit chez les détaillants à des prix différents. En effet, le titre est importé par deux entreprises différentes qui ne visent pas les mêmes détaillants. Un livre peut être importé par le distributeur X à un prix A pour les librairies de niveau 1 et les chaines de livre… et par le distributeur Y à un prix B pour les grandes surfaces et les press shops. Le décret ne s’exprime pas sur le sujet. Les deux importateurs doivent néanmoins respecter les conditions de la période transitoire de détabellisation.

Pendant la période transitoire, la différence entre les prix tabellisés affichés sur le www.prixdulivre.be, et donc visible par tous, et les prix non-tabellisés présentés sur les sites des vendeurs·vendeuses en ligne, installés à l’extérieur de nos frontières, sera vite remarquée par les consommateurs. La régulation du prix fixe s’applique-t-elle à tous les revendeurs ?

La question génère deux niveaux de réponse.

1) Tous les opérateurs qui vendent en Belgique sont tenus d’appliquer le Décret : respect des remises autorisées et facturation des frais de port.

2) Tous les opérateurs qui vendent en Belgique ne sont pas contraints d’appliquer la tabelle décidée par les distributeurs. Et donc oui, pendant la période transitoire, un même livre peut être vendu au départ de la France en Belgique à un prix non-tabellisé alors qu’il est vendu par les détaillants belges à un prix tabellisé.

L’opérateur qui vend au consommateur final doit respecter soit le prix fixé par l’importateur (s’il se fournit auprès d’un importateur), soit le prix fixé par l’éditeur (s’il se fournit directement auprès de l’éditeur).

Quant à la visibilité de la différence des prix entre ceux d’Amazon, par exemple, et ceux qui sont indiqués sur portail www.prixdulivre.be, elle existait avant l’entrée en vigueur du décret. La période transitoire de 3 ans connaîtra encore des pratiques que le décret vise progressivement à déconstruire.

Est-il exact que le décret ne concerne que les ouvrages de langue française, édités dans l’Union Européenne ?

Le décret n’est opérant que sur les livres de langue française.

Après la période transitoire qui se termine fin 2020, si la nouveauté a été publiée ou éditée hors Belgique, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), l’importateur est tenu de fixer un prix de vente au public qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l'éditeur ou l'auteur pour l'exploitation du livre sur le territoire de cet Etat.

Si le livre a été publié ou édité au sein du circuit de distribution de la Communauté française et y est réimporté depuis un Etat qui n'appartient ni à l'Union européenne, ni à l'Association européenne de libre-échange, l'importateur est tenu de fixer le prix de vente au public fixé par l'éditeur ou l'auteur. Ceci s'applique également aux livres réimportés depuis un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange si l'opération d'exportation-réimportation a pour but d'éluder l'application du présent décret.

Qu’en est-il de la période de blocage de prix pour les bandes dessinées ?

Le prix déterminé par l’éditeur sera fixe pendant 1 an (et non 2 ans comme pour les autres livres) à dater de la première mise en vente. Pendant cette période, les remises suivantes pourront être pratiquées aux acheteurs finaux :

• 5% maximum pour le public,
• 15% maximum pour les bibliothèques, les écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation…

Cette loi s’appliquera-t-elle uniquement en Wallonie ? La Flandre et Bruxelles sont-elles concernées par cette régulation du livre en français ?

Le décret est explicite concernant le champ d’application : en Wallonie pour tous les détaillants et à Bruxelles sur base volontaire des détaillants. Un accord de coopération (avec la Flandre et l’Etat fédéral) rend l’application des deux décrets (celui de la Communauté française et celui de la Communauté flamande) obligatoire dans la Région de Bruxelles- Capitale.

La Fédération Wallonie-Bruxelles n’est pas compétente pour la Flandre où le décret flamand s’applique sur les livres en flamands.

Ce décret concerne-t-il tous les livres ?

Oui, tous les livres en français qu’ils soient imprimés ou numériques. Ou presque tous...

Vous trouverez à l’article 4 du décret les catégories de publications qui ne relèvent pas du champ du décret, dont, entre autres, les périodiques, magazines, annuaires, les livres d’occasion ou endommagés, les albums à colorier et à découper, les simples partitions...

Qu’entend-on par détaillant ?

Est détaillant, toute personne physique ou morale, située en Belgique ou à l’étranger, qui vend des livres neufs au consommateur final en Communauté française. Les librairies, les grandes surfaces, les points de vente de presse mais aussi les auteurs, éditeurs ou importateurs qui vendent des livres directement auprès des consommateurs finaux sont considérés comme des détaillants pour cette activité. Les ventes en ligne sont incluses dans cette définition. Les opérateurs étrangers (en ligne ou non) doivent donc, pour la vente de livres en français, respecter le décret tant au niveau des remises qu’ils octroient qu’au niveau des frais de port.

Quelles sont les remises que je peux pratiquer auprès de mes différents clients ?

Les remises sont fixées comme suit pendant les périodes de blocages de prix :

• 5% maximum pour le tout public,
• 15% maximum pour les commandes passées pour et/ou par des bibliothèques, écoles, centres de formation et autres organismes dont l’objet social relève de l’éducation, de l’alphabétisation…
• 25% maximum pour les commandes de manuels scolaires au sens strict passées pour et/ou par des écoles.

A quels clients institutionnels ma librairie peut-elle accorder une remise de 15% ?

Cette remise maximale peut être accordée pour les commandes destinées :

• aux « établissements d’enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française et les organismes de formation professionnelle reconnus par une autorité publique, ou leurs centrales d’achats » ; pour l'acquisition de manuels scolaires (au sens strict), les établissements d'enseignement ou leurs centrales d'achats peuvent bénéficier d’une remise maximale de 25%,
• aux bibliothèques publiques ou aux bibliothèques des prisons, des hôpitaux et des services d'aide à la jeunesse,
• aux organismes non lucratifs (et reconnus par une autorité publique) dont le but principal est l’éducation, l’alphabétisation, la recherche scientifique, la promotion de la lecture et du livre.

Je gère un press shop qui vend également des livres. Dans le cadre d’un appel d’offre de la bibliothèque publique de ma commune, je propose une remise de 15% sur le prix des livres et une remise complémentaire de 3% sous forme des livres gratuits. Ma pratique est-elle en conformité avec le cadre du décret ?

Sur les ventes aux bibliothèques publiques, les détaillants de livres peuvent octroyer une remise maximale de 15% sans aucune forme complémentaire de décote. Ce qui signifie que les offres qui prévoient un pourcentage complémentaire sous forme de livres gratuits (donc avec une remise de 100%) ou vendus à des tarifs qui ne respectent pas la remise maximale de 15% sont illégales.

Si votre pratique professionnelle ne rencontre pas les prescrits du décret, nous vous invitons à l’adapter en fonction du nouveau cadre réglementaire. Le non-respect du décret par un opérateur du livre pourrait faire l’objet soit d’un traitement par la Commission indépendante de règlement extrajudiciaire des litiges, soit d’une plainte devant les tribunaux.

Selon une certaine lecture du décret, si Amazon ou d’autres librairies en ligne basées en France vendent en Belgique à des prix non-tabellisés (comme avant l’entrée en vigueur du décret), elles enfreindraient les normes du décret. En effet, elles sont « détaillants » et doivent en tant que tels s’aligner sur les prix fixés par l’importateur (Art. 6 paragraphe 2) qui peut tabelliser jusque fin 2020.

Cette lecture du décret n’est pas correcte. L’intention du législateur (le vote du décret s’est fait à l’unanimité) est bien de supprimer la tabelle. Une période transitoire de 3 ans est prévue pour permettre au marché de s’adapter et aux opérateurs qui tabellisaient de réorganiser leur modèle économique. Cette période transitoire ne s’applique donc pas aux opérateurs qui, avant 2018, ne tabellisaient pas auprès du consommateur final des livres tabellisés par l’importateur principal.

Ainsi, un détaillant situé en France et qui vend aux consommateurs belges des livres sans tabelle ne doit pas modifier sa pratique. C’est le cas par exemple d’Amazon, et d’autres librairies en ligne ou d’autres détaillants belges qui s’approvisionnent directement en France, qui achètent les livres non tabellisés et ne répercutent donc pas le mark up sur leurs ventes en Belgique. Ces opérateurs ont déjà atteint le stade que tous les autres détaillants, qui s’approvisionnent auprès des distributeurs qui tabellisent, devraient atteindre à partir de 2021 pour les nouveautés, les réimpressions et les rééditions.

La pratique de réimpressions à petits tirages est de plus en plus courante, puisqu'elle permet d'adapter le stock de l’éditeur en fonction du marché. Si la librairie a en stock 5 exemplaires d’un titre imprimé en 2019 et dont une réimpression a été réalisée en 2020, doit-elle en cette année-là adapter ses prix (et donc amortir une perte de 4% sur la valeur de son stock) ou renvoyer les 5 exemplaires au distributeur afin d'en recevoir 5 autres au nouveau prix ? 

Concernant la tabelle, un livre imprimé et tabellisé fin 2018 (ou avant) gardera son prix jusqu’à épuisement du tirage et donc éventuellement au-delà de 2020. Si ce livre doit être réimprimé en 2019, il ne pourra plus être tabellisé qu’à 8% et gardera ce prix jusqu’à épuisement du tirage. S’il doit être réimprimé en 2020, il ne pourra plus être tabellisé qu’à 4 % jusqu’à épuisement de ce tirage. Le calendrier de détabellisation fixé par le décret est valable pour les nouveautés, les nouvelles éditions et les réimpressions (quel que soit le tirage de ces réimpressions). C’est la date de l’achevé d’imprimer qui sera prise comme référence. Pour plus de facilité dans la gestion des réimpressions à petits tirages, l’éditeur français et son distributeur peuvent décider de détabelliser plus rapidement que ce qui est prévu dans le décret.

Peut-on ajouter des frais au prix de vente des livres commandés chez des petites maisons d’édition non distribuées et difficilement accessibles ?

Oui, si ce sont des « frais ou rémunérations correspondant à des prestations exceptionnelles, expressément réclamées par l’acheteur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable entre l’acheteur et le détaillant ».

Qu’en est-il lorsque la date d’achevé d'imprimer n’est pas indiquée dans le livre ?

Il appartient à l’éditeur de communiquer la date de mise en vente de la réimpression dans les bases de données professionnelles.

Je suis libraire. Je propose à mes clients une carte de membre qui leur offre 10% de remise sur leurs achats ou des livres gratuits pour une valeur représentant 10% de leurs 10 derniers achats. Est-ce que je peux maintenir cette pratique ?

Non, la remise de 10% au consommateur final n’est plus possible. Elle est limitée à 5%.

Quand me sera-t-il permis de solder des livres ?

Deux périodes de 48 h chacune et programmées durant la « Fureur de Lire » et autour de la Journée mondiale du livre permettent de pratiquer des remises maximales de 20%. Elles se déroulent chaque année les mardis et mercredis des troisième et vingt-huitième semaines du calendrier.

Les livres peuvent être soldés après un terme de 2 ans à compter du premier jour où ils ont été disponibles au consommateur final pour peu qu’ils soient en stock dans votre librairie depuis plus de 6 mois. Le délai est ramené à 1 an pour les BD et à 6 mois pour les livres millésimés et ce sans condition de stockage.

Quels prix pratiquer pour les commandes en ligne et expédiées au client ?

Le décret prévoit que « une remise à hauteur de 5 % peut être appliquée sur le tarif du service de livraison établi, sans que ce service ne puisse être offert à titre gratuit, ou être facturé à perte. ».

Donc, en cas d’expédition du livre, la remise de 5% au public (ou de max. 15% pour les collectivités, ou de max. 25% pour les manuels scolaires au sens strict vendus aux écoles) peut être pratiquée sur le prix du livre fixé par l’éditeur.

Une remise de 5% peut également être pratiquée sur le tarif du service de livraison (tarif postal ou autre livreur). Cette mesure vise à éviter la pratique des frais de port gratuits mise en avant sur des plateformes de vente situées hors Belgique.

Le Syndicat des librairies francophones de Belgique recommande une tarification uniforme des frais de port : « En cas de livraison par la librairie, les frais sont calculés au prorata du montant total de la facture hors TVA à hauteur de 1,5 %, avec un minimum de 3 € et un maximum de 150 €. En cas d’envoi postal, le tarif de la poste sera appliqué. »

Qu’en est-il des frais de port pour les commandes aux collectivités (écoles, bibliothèques…) ?

Les frais de port sont facturés avec une remise maximale de 5%. Ce sont les mêmes conditions pour tous les détaillants (en ligne ou non) et pour tous les acheteurs (institutionnels ou non).

Le Syndicat des librairies francophones de Belgique recommande une tarification des frais de port : « En cas de livraison par la librairie, les frais sont calculés au prorata du montant total de la facture hors TVA à hauteur de 1,5 %, avec un minimum de 3 € et un maximum de 150 €. En cas d’envoi postal, le tarif de la poste sera appliqué. »

Pour les ventes aux collectivités, comment évaluer les frais de port lorsque le ou la libraire livre une commande dans une école ou une bibliothèque ?

Si la livraison est assurée par un coursier, les frais d’expédition facturés au client doivent correspondre à la somme facturée par le coursier au libraire. Si le libraire assure lui-même la livraison, les frais de port doivent être calculés sur la base du coût réel du service. Dans les deux cas, une remise de 5% pour être appliquée sur le tarif du service de livraison.

Le Syndicat des librairies francophones de Belgique recommande une tarification des frais de port : « En cas de livraison par la librairie, les frais sont calculés au prorata du montant total de la facture hors TVA à hauteur de 1,5 %, avec un minimum de 3 € et un maximum de 150 €. En cas d’envoi postal, le tarif de la poste sera appliqué. »

Je suis libraire mais je vends également à d’autres points de vente. Qu’en est-il de la remise que j’octroie à ces détaillants et qui est supérieure aux remises autorisées ?

La remise que vous octroyez à d’autres détaillants (remise B2B) n’entre pas dans le champ du décret. Elle peut donc subsister. C’est le détaillant final (l’autre point de vente) qui est tenu d’appliquer, pendant les périodes de blocage des prix, le prix fixé par l’éditeur et les limites des remises prévues par le décret.

Je suis libraire, quelle remise puis-je faire dans le cadre de ventes à une administration communale pour le Prix Versele ou à une unité scoute qui compte revendre les livres pour lever des fonds ?

La question est de savoir qui achète ces livres à la librairie et pour quoi faire.

Dans le cas de la vente pour le prix Versele, si l’acheteur est une administration publique (commune, province, CPAS…) ou un des établissements ou organismes listés par le décret, la librairie peut pratiquer une remise maximale de 15%. En effet, l’administration qui achète les livres ne va pas les revendre mais les mettre à disposition dans des bibliothèques, des écoles… Dès lors, on entre dans le cadre de l’article 10, §2 1°, 2° ou 5° qui autorise la réduction de 15%.

Dans le cas d’une vente à une unité scoute, cette dernière devient le détaillant qui vend à l’utilisateur final. Ces ventes ne sont pas dans le champ du décret. Les remises (B2B) sont donc libres. Par contre, l’unité scoute sera tenue par les limites du décret. Cette règle reste valable quel que soit le statut du détaillant final (personne physique, personne morale, association momentanée…).

Peut-on offrir les frais de port en cas d’envoi d’un livre ?

Non, on peut, au maximum, faire une remise de 5% sur les frais réels de port.

Peut-on solder un livre abîmé ?

Oui. De façon plus précise, le décret ne s’applique pas « au livre endommagé, à condition que la dégradation n’ait pas été délibérée et qu’il soit clairement indiqué à la vente qu’il est endommagé ».

Ma librairie est dans le réseau AMLI, les conditions de l’Accord-cadre tiennent-elles toujours ?

Concernant les commandes passées avec l’accord-cadre par ou pour des écoles, des bibliothèques publiques, de prisons, d’hôpitaux et de services d’aide à la jeunesse, rien ne change puisque la remise de l’Accord-cadre (12,5%) est inférieure à la remise maximale fixée par le décret. L’accord-cadre reste donc valable jusqu’à son terme (fin 2020).

Pour les autres commandes institutionnelles passées avec l’accord-cadre et n’étant pas destinées aux écoles, aux bibliothèques…, la remise de 12,5% reste valide jusqu’au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date et pour ces commandes, un avenant partiel à l’accord-cadre a été signé fin 2018. Il est d’application à partir du 1er janvier 2019 et permettra aux pouvoirs ralliés de commander par l’accord-cadre avec une remise limitée à 5%.

Pour toutes les commandes passées avec l’accord-cadre (à destination ou non de collectivités) les conditions de gratuité des frais de port restent applicables jusqu’au 31/12/18. A partir de 2019, les frais de ports devront être facturés.

Je suis bibliothécaire

Quelles sont les remises maximales auxquelles peuvent prétendre les bibliothèques ou leur pouvoir organisateur ?

A partir du 1er janvier 2018, les bibliothèques ne peuvent plus solliciter ou accepter des remises supérieures à 15%.

Qu’en est-il des remises supérieures à 15% obtenues dans le cadre d’un marché octroyé avant le 1er janvier 2018 ?

Les remises supérieures à 15% et obtenues dans le cadre de marchés publics en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret (1er janvier 2018) peuvent être maintenues jusque fin 2018. Les marchés courant au-delà de 2018 devront être relancés ou modifiés, probablement par avenant.

Que se passe-t-il si un marché conclu avant le 1er janvier 2018 ne précise pas de date de fin de marché ?

Les marchés conclus avant 2018 mais ne contenant pas de date de fin sont considérés comme hors cadre de la loi et deviennent caducs fin 2017.

Les conditions de l’Accord-cadre avec les librairies « AMLI » changent-elles ?

Concernant les commandes passées avec l’accord-cadre par ou pour des bibliothèques publiques, de prisons, d’hôpitaux, de services d’aide à la jeunesse…, rien ne change puisque la remise de l’Accord-cadre (12,5%) est inférieure à la remise maximale fixée par le décret. L’accord-cadre reste donc valable jusqu’à son terme (fin 2020).

Je travaille dans une école

En tant qu’enseignant, puis-je encore bénéficier de 10% de remise dans une librairie ou chez un éditeur sur présentation de ma carte PROF ?

Non. Le décret relatif à la protection culturelle du livre limite la pratique des remises autorisées. Le détaillant peut proposer une remise maximale de 5% par rapport au prix de vente. Cette remise ne peut être supérieure à ces 5%, même sur présentation d’une carte professionnelle.

Quelles sont les remises prévues pour les établissements scolaires ?

Une remise maximale de 15% peut être accordée par le détaillant pour les achats réalisés par un établissement d’enseignement ou son pouvoir organisateur. Une remise maximale de 25% peut être accordée sur les achats de manuels scolaires, au sens strict, par les écoles.

De quelles remises peuvent bénéficier les écoles pour les manuels scolaires ?

La remise maximale pour les manuels scolaires au sens strict est de 25%. Le manuel scolaire est défini comme suit : « livre imprimé ou sous format numérique visant par sa forme et son contenu à transmettre des informations dans les écoles primaires et secondaires de l'enseignement obligatoire, et dont l'utilisation est recommandée dans le programme d'étude ou dans les objectifs finaux de l'établissement scolaire concerné. Il doit porter, sur sa couverture et en page titre, la mention du degré et/ou de l'année de l'enseignement pour lequel il est conçu. »

Ce qui implique que les ouvrages de littérature utilisés dans le cadre scolaire, les dictionnaires ainsi que les livres documentaires, les ouvrages de référence et les cahiers de révision ne sont pas considérés comme des manuels scolaires. Sur ces articles une remise maximale de 15% est autorisée pour les établissements scolaires.

Doit-on changer les remises pour les marchés publics en cours ?

Non. « Les remises de prix obtenues dans le cadre de marchés publics en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret peuvent être maintenues jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le décret est entré en vigueur ».

Donc une remise obtenue dans le cadre d’un marché passé avant le 1er janvier 2018 et supérieure aux limites imposées par le décret est applicable jusque fin 2018.

Les marchés courant au-delà du 31/12/18 devront soit être résiliés, relancés ou modifiés par avenant.

Les conditions de l’Accord-cadre avec les librairies « AMLI » changent-elles ?

Plus d’une centaine de pouvoirs organisateurs (Communauté française, communes et provinces) ont rallié un accord-cadre d’achat de livres. Celui-ci offre la possibilité aux établissements scolaires dépendant de ces pouvoirs organisateurs de passer des commandes de livres, sans autre formalité, auprès de 50 librairies associées au sein de d’AMLI (informations à ce sujet  auprès de jean-francois.fueg@cfwb.be ou de sonia.lefebvre@cfwb.be).

Concernant les commandes passées avec l’accord-cadre par ou pour des écoles, rien ne change puisque la remise de l’Accord-cadre (12,5%) est inférieure aux remises maximales fixées par le décret. L’accord-cadre reste donc valable jusqu’à son terme (fin 2020).